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Conditions générales de vente

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente de la société E-NETIK. Aucune condition particulière qui n’ait été expressément et par écrit accepté par la société E-NETIK ne saurait prévaloir sur ces conditions. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Conditions générales de maintenance et au Contrat de maintenance devis/proposition commerciale (le « contrat »).

Article 1 : Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la signature du Contrat de maintenance devis/proposition commerciale. Elles doivent porter la désignation des produits et des services avec leurs prix au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits ou l’exécution du service par la société E-NETIK, en cas de non- acceptation de modification ou de résolution, les acomptes ne pourront être restitués qu’en valeur marchandise. Toute annulation de commande est l’objet d’un accord préalable de la société E-NETIK qui se réserve le droit de refuser les annulations de commandes relatives à des produits qui ne sont pas stockés en permanence dans ses locaux. Dans l’hypothèse où la société E-NETIK a donné son accord alors que les produits ont déjà été livrés, le renvoi est effectué en port prépayé dans un délai maximum de huit jours calendaires suivant la date de livraison.

Article 2 : Prix

2.1 Chaque ligne de produits et/ou services fait l’objet d’un tarif régulièrement mis à jour. Le prix facturé est celui qui figure au tarif en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix indiqués au tarif sont modifiables sans préavis.
2.2 Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, la révision de prix sera faite au 1ᵉʳ janvier de chaque année, sans accord préalable, selon la formule de révision suivante :
P=P0 x (SYN1/SYN0)
P0 : prix contractuel d’origine
SYN0 : indice à la date du contrat
SYN1 : dernière valeur connue de l’indice au 1er janvier.

Article 3 : Produits

La société E-NETIK se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs sur les produits.

Article 4 : Livraison

Les modes de livraison des produits sont:

– remise directe au client;

– remise à un coursier ou à un transporteur dans les locaux de la société E-NETIK;

– livraison par la société E-NETIK.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilites d’approvisionnement et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société E-NETIK décline par avance toute responsabilité au cas où un retard serait apporté à la livraison, sur tout ou partie des produits ou services, pour une cause qui ne lui est pas imputable. Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à retenue ni à annulation des commandes en cours. Cependant en cas de dépassement de délai supérieur à un mois, et hors le cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Cette résolution entraînera restitution des acomptes éventuels à l’exclusion de toute indemnité. Dans tous les cas, la livraison n’interviendra qu’autant que le client sera lui-même à jour de ses obligations envers la société E-NETIK, quelle que soit l’obligation en cause. Les produits sont réputés pris et agréés en nos locaux. En conséquence le transfert des risques a lieu dès l’expédition des locaux de la société E-NETIK. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas d’expédition franco de port. Le destinataire devra, en cas de détérioration ou de manquant, faire toute constatation nécessaire et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et auprès de la société E-NETIK dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Le client devra laisser à la société E-NETIK toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et aucun retour de matériel ne sera accepté Si ce n’est avec l’accord express et préalable de la société E-NETIK. Les frais et les risques du retour sont toujours à charge du client.

Article 5 : Facturation et paiement

Les conditions de règlement sont fixées dans le contrat de maintenance devis/proposition commerciale. En cas de retard de paiement, la société E-NETIK pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu deplein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard. Conformément aux dispositions légales en vigueur ces pénalités seront calculées au taux de base bancaire au jour de la facturation majoré de 4 (quatre) points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à un minimum de 40 euros.

Le non-paiement d’un seul effet ( le défaut de retourest considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement ) ou le non-respect d’une seule échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité de la dette, sans mise en demeure.

Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait éventuellement faire valoir à l’encontre de la société E-NETIK est exclu. La société E-NETIK se réserve la faculté d’annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de non- paiement, sans que cela ne porte préjudice à la validité du contrat.

Article 6 : Garantie

La garantie est spécifique pour chaque produit.

La durée et les extensions de garantie demandées par le client sont précisées dans le Contrat de maintenance devis/proposition commerciale. La garantie de la société E-NETIK, pour tout produit, est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, préalablement, être soumis au service après-vente de la société E-NETIK dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. La garantie ne s’applique pas en cas de dysfonctionnement découlant d’une intervention, réparation, modification, ouverture du matériel, comme en cas de détérioration ou de destruction accidentelle et généralement toute cause externe au produit, intervention d’un tiers, non-respect des normes d’installation et d’utilisation. Fournitures autres que celles prévues pour le fonctionnement correct.Pour les produits revendus par la société E-NETIK, c’est alors la garantie du constructeur quis’applique.

Article 7 : Retour

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable de la société E-NETIK qui communiquera au client une autorisation de retour. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun produit ne saurait être repris au prix facturé si son état général (emballage, documentations, films plastiques, etc..) le rend impropre à sa revente en l’état. Le produit devra être réexpédié accompagné d’un document précisant le motif du renvoi. En cas d’erreur de livraison, le retour du matériel doit s’effectuer dans les huit jours suivant la date de livraison.

Article 8 – Responsabilités

La responsabilité de la société E-NETIK est strictement limitée à la réparation des dommages matériels dont il est avéré qu’ils ont été causés directement par les représentants préposés de la société E-NETIK à l’occasion des opérations de Maintenance.

La responsabilité de la société E-NETIK ne pourra en aucun cas être retenue pour un dommage quelconque résultant d’une faute, négligence ou omission du client et notamment le non-respect par celui-ci des normes et réglementations en vigueur ou des instructions et recommandations relatives données par le constructeur ou par la société E-NETIK; ainsi que de dommages résultant d’interventions ou réparations effectuées par tout autre qu’un préposé de E-NETIK.

La responsabilité de la société E-NETIK ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une défaillance même momentanée dans la fourniture d’énergie nécessaire ou fonctionnement des équipements pendant l’exécution de la prestation de maintenance. La société E-NETIK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes conséquences dérivant de pannes de fonctionnement du matériel, quel que soit la durée de la panne ou de l’immobilisation nécessaire à la remise en marche normale, qu’elle qu’en soit la cause. La société E-NETIK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de données dans le cas où le client aurait négligé les sauvegardes conseillées par la société E-NETIK. Il appartient au client de faire régulièrement des sauvegardes de ses données, cette fréquence étant fonction du volume et de la nature des informations traitées. En tout état de cause, hormis tout dommage corporel, faute lourde ou actes de négligences fautives, la responsabilité de la société E-NETIK est limitée au montant du contrat de maintenance en cause.

Article 9 – Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour la durée prévue dans le Contrat de maintenance devis/proposition commerciale. En cas de souscription d’un abonnement, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction à compter de la date de signature du contrat de maintenance pour des durées d’un an. Le présent contrat est résiliable par l’une ou par l’autre des parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception datée, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat (date de signature du contrat de maintenance). En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations ou titre du présent contrat et auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente ( 30 ) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalité et ce, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels auxquels elle pourra prétendre.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société E-NETIK jusqu’au parfait encaissement de leur prix. La société E-NETIK se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livres au client. En cas de non-paiement à l’échéance, la société E-NETIK sera en droit de reprendre les produits livrés et non payés.

Article 11 : Clause de résolution de plein droit

En cas d’inexécution des obligations du client, incluant le non-paiement d’une seule facture, le present contrat pourra être résolu de plein droit par la société E-NETIK et sans sommation, et ce, sans préjudice de tout dommage qui pourrait être réclamé. Les mensualités engagées jusqu’à la fin du contrat restant dues.

Article 12 : Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles ou à leur terme et, ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de la relation ou leur terme, la société E-NETIK s’engage à restituer au client l’ensemble de ses informations à réception du paiement de la présente clause. En cas de réversibilité, une facture sera envoyée au cliente pour la réalisation de celle-ci.

Article 13 : Confidentialité

Tant pendant la durée du contrat que pendant deux ans après son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, chaque partie considérera et traitera comme confidentiels tous les documents, programmes et informations qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces documents ou informations ne pourront être communiqués à des tiers par la partie qui les aura reçus ou utilisés par celle-ci hors des stipulations du présent contrat, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Article 14 : Clauses d'exonération

Les parties sont exonérées de toute obligation réciproque en cas de force majeure, événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves de toutes natures, inondations, catastrophes naturelles, troubles civils, actes de terrorisme. Chacune des parties à l’obligation d’informer immédiatement l’autre de la survenance d’un de ces événements.

En cas de survenance d’un des événements ci-dessus définis, la partie le subissant verra suspendues ses obligations envers l’autre jusqu’à la cessation du trouble et ce sans indemnité. Les délais contractuels sont prolongés à dueconcurrence.

Chacune des parties cependant pourra résilier de plein droit le contrat qui les lie sans formalité par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de persistance du trouble supérieur à trois mois sauf accord particulier.

Article 15 : Droit applicable et clause attributive de compétence

Le contrat est soumis au droit français. Les parties conviennent que tout litige inhérent à l’application du présent contrat sera soumis à la loi française et aux tribunaux du ressort du siège social de la société E-NETIK à l’exclusion de tout autre.

Article 16 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, chaque partie s’engage (i) à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et (ii) à imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, s’il en existe).

Chaque partie consent à ce que l’autre Partie, dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre du contrat, collecte, traite, stocke, communique ou archive des données personnelles (au sens du RGPD) concernant ses contacts (noms, adresses e-mail et numéros de téléphone), mais seulement dans la mesure où cette collecte, ce traitement, ce stockage, cette communication ou cet archivage seront nécessaires pour exécuter le contrat.

Les parties garantissent que toutes les données personnelles qu’elles pourront détenir et se communiquer l’une à l’autre, ou auxquelles ells pourront avoir accès dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre du contrat, ont été obtenues et sont utilisées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris en ce qui concerne la prévention de tout accès non autorisé à ces données.

Ainsi, chaque partie s’engage à (i) mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles permettant de garantir la protection des données personnelles détenues par la partie concernée contre tout accès non autorisé ainsi que contre toute violation, perte, divulgation non autorisée ou destruction fortuite, et à (ii) alerter l’autre partie si l’une de ces hypothèses se réalise, afin que celle-ci puisse alerter les personnes physiques concernées.

En qualité de responsable de traitement au sens du RGPD des données personnelles collectées

auprès du client, la société E-NETIK garantit être en pleine conformité avec les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du contrat et garantit aux personnes physiques concernées par le traitement de données personnelles le droit d’être d’informées et d’accéder aux données personnelles les concernant, le droit de rectification et d’effacement, le droit de limitation et d’opposition au traitement, le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé de données destiné à définir leur profil ou à évaluer certains aspects de leur personnalité, ainsi que le droit à la portabilité, lequel devra s’entendre strictement des données personnelles collectées directement auprès des personnes physiques concernées. Afin d’exercer ces droits, les personnes physiques concernées pourront contacter le Délégué à la protection des données de la société E-NETIK à l’adresse email suivante : dpo@enetik.fr.

Nonobstant ce qui précède, le droit d’opposition ne s’appliquera pas en cas de traitement requis au titre d’une obligation légale. Dans le cas où la société E-NETIK aurait la qualité de sous-traitant agissant au nom et pour le compte du client dans le traitement de données personnelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions figurant en Annexe 1.

Article 18 : Obligation de loyauté

Les parties conviennent, pendant toute la duréedu Contrat, d’exécuter loyalement leurs obligations respectives et de rechercher de bonne foi toutes les solutions possibles de nature à parvenir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Article 19 : Refus

La société E-NETIK se réserve le droit de ne pasaccepter une commande de la part du client lorsqu’elle a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).

Article 20 : Communication

Le client autorise la société E-NETIK exclusivement pendant la durée du contrat à mentionner son nom et son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser sur ses supports de communication.

Article 21 : Dispositions diverses

Le présent contrat ne pourra être cédé totalement ou partiellement par l’une des parties sans autorisation écrite ou préalable de l’autre partie, exclusion faite de la possibilité donnée à la société E-NETIK de se faire substituer par une société de tierce maintenance de son choix.

L’ensemble des dispositions du présent contrat constitue I’ intégralité des accords entre les parties eu égard à son objet, et remplace et annule toute accord précédent entre les parties relatif aux dispositions auxquelles le présent contrat se réfère.

Le présent contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit dûment signé par la société E-NETIK etle client.

Toute notification écrite entre les parties relative à l’existence ou à la résiliation du contrat devra être adressée par lettre recommandée au siège social respectif de chacune d’elles.

Le client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation. La société E-NETIK et le client conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements. La signature dématérialisée du Contrat vaut original entre les Parties.

ANNEXE 1 : SOUS-TRAITANCE : RGPD

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société E-NETIK s’engage à effectuer pour le compte du client les opérations de traitement de données à caractere personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

1.1. Description du traitement faisant l’objet dela sous-traitance

La société E-NETIK est autorisée à traiter pour lecompte du client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations prévues dans le contrat.

Il est expressément convenu que durant l’exécution du contrat, celui-ci agira uniquement pour le compte et sur instruction du client, sur la base des stipulations du présent contrat, aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées dans le contrat.

La société E-NETIK, agissant en qualité de sous-traitant, collecte les données personnelles suivantes : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale.

Les finalités de la collecte sont les suivantes : Suivi etgestion du parc informatique.

Les personnes concernées sont : Dirigeant et salariés de nos clients

La nature des opérations réalisées sur les données est relative à l’hébergement.

1.2. Obligations de la Société vis-à-vis du Client

La société E-NETIK s’engage à :

– Traiter les données personnelles collectées uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) du

contrat ;

– Informer immédiatement le Client, sans que cela ne puisse être qualifié de conseil juridique, si la société E-NETIK considère qu’une instruction donnée par le client constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données.

– Si la société E-NETIK est tenue de procéder à un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, elle doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

– Garantir la confidentialité́ des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat,

– Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat, notamment les salariés de la société E-NETIK:

o S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.

1.3. Sous-traitance

Si la société E-NETIK souhaite faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, elle devra informer préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le client dispose d’un délai minimum de quinze (15 jours) à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat pour le compte et selon les instructions du client. Il appartient à la société E-NETIK de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la société E-NETIK demeure pleinement responsable devant le client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

1.4. Droit d’information des Personnes concernées

Le client fournit les informations nécessaires aux Personnes concernées au moment de la collecte des données.

1.5. Exercice des droits des personnes concernées

La société E-NETIK s’engage à aider le client, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des Personnes concernées qui le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au Chapitre III du RGPD. En particulier, dans la mesure du possible, la société E-NETIK aidera le client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des données, droit de ne pas faire l’objet d’une decision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les Personnes concernées exercent auprès de la société E-NETIK des demandes d’exercice de leurs droits, elle devra adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à la personne désignée par le client.

1.6. Notification des violations de données à caractère personnel

La société E-NETIK doit notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans

un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par email et par téléphone. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la

CNIL. Le client est invité à fournir les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données: …………………………………….(merci de compléter avec les coordonnées de votre DPD)

1.7. Aide de la société E-NETIK dans le cadre du respect par le client de ses obligations

Si nécessaire, la société E-NETIK aidera le cliente pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, ou pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

1.8. Mesures de sécurité

La société E-NETIK a mis en œuvre les mesures de sécurité suivantes : chiffrement des données à caractère personnel et mise en place des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes de son système d’information et des systèmes de traitement.

1.9. Sort des données

Au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat et selon le choix du client, la société E-NETIK s’engage à supprimer toutes les données à personnelles ou les renvoyer au client, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données personnelles.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systems d’information du Prestataire. Une fois détruites, la société E-NETIK doit justifier par écrit au client de la destruction.

1.10. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de la société E-NETIK peut être joint à l’adresse mail suivante : dpo@enetik.fr.

1.11. Registre des catégories d’activités de traitement

La société E-NETIK déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du cliente comprenant :

– Le nom et les coordonnées du client pour le compte duquel il agit, des éventuels

sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

– Les catégories de traitements effectués pour le compte du client ;

– Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou

à une organisation internationale, internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles y compris entre autres, selon les besoins:

o La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractere personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

1.12. Documentation

Le délégué à la protection des

La société E-NETIK met à la disposition du cliente toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans la presente Annexe et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

1.13. Obligations du client

Le client s’engage à :

– Fournir à la société E-NETIK les informations suivantes : la nature des opérations réalisées

sur les données personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées, les catégories de Personnes concernées ;

– Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par la société E-NETIK ;

– Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD par la société E-NETIK;

– Superviser les traitements de données personnelles, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la société E-NETIK.

ENETIK
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Tel: 04 90 83 49 48
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Siret : 502 702 061 00040